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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22PA02187
...SCP JEROME ROUSSEAU et GUILLAUME TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite par laquelle la présidente de l'université Paris 8 a rejeté sa demande du 14 octobre 2019 tendant à la requalification de son contrat, à la régularisation de sa situation administrative et financière avec effet rétroactif et à l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture qu'il estime abusive de son contrat. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 décembre 2022, 22PA00657
...SCP JEROME ROUSSEAU et GUILLAUME TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris l'a mis en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé bâtiment A, sous-sol, couloir de gauche, 3ème porte gauche n° 8 de l'immeuble situé D..., dont il est propriétaire. Par un jugement n° 2011140/6-1 du 26 novembre 2021, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 décembre 2021, 21NC00885
54-07-01-03-02-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Actes... ...SCP JEROME ROUSSEAU et GUILLAUME TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du ministre des armées portant rejet du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé devant la commission des recours des militaires le 29 mai 2020 tendant à l'annulation de son bulletin de notation 2020. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC03483-19NC03485
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SCP JEROME ROUSSEAU et GUILLAUME TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2015 du directeur départemental des finances publiques du Haut Rhin rejetant sa demande de décharge de l'obligation solidaire de payer des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2012 à 2015 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 19 septembre 2019, 18MA05449
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...SCP JEROME ROUSSEAU et GUILLAUME TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 486 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 5 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui seraient dues en réparation des préjudices personnels qu'elle estime avoir subis du fait de...
...SCP JEROME ROUSSEAU et GUILLAUME TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur CRA PACA sur sa demande du 16 juillet 2009 tendant à obtenir son reclassement à l'indice de base 470 groupe 11 avec effet au 1er janvier 2008 et, d'autre part, qu'il soit enjoint au président de la chambre de la reclasser à cet indice et de reconstituer sa...
