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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme A... B... en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, la décision du 25 février 2014 demandant à Mme B... de reprendre son service...

...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'inspectrice de travail de l'unité de contrôle de Lille a, sur demande de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, autorisé son licenciement pour inaptitude, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 26 juillet 2019. Par un jugement n° 2000413 du 15 juin 2022, le...

54-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONDAMNATION JURIDICTIONNELLE À UNE INDEMNITÉ EMPORTANT INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL -... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme C... en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, la décision du 25 février...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Pignans a constaté la caducité du permis de construire qui leur avait été délivré le 6 juillet 1993 en vue de réaliser une maison d'habitation individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Espace sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la SARL Datex Martinique à lui verser une somme de 2 065 432,28 euros toutes taxes comprises TTC au titre de la facturation des repas servis aux non usagers, au titre des modalités de révision et de...

02-01-04-02-05 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. DISPOSITIONS... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI ; PUYBARAUD ; PUYBARAUD ; SCP JEAN-JACQUES GATINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat national de la publicité extérieure, l'Union pour la publicité extérieure et M. B... J... E..., par trois demandes distinctes, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la délibération du 22 décembre 2017 par laquelle le...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voirie Assainissement Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois à lui régler le solde, assorti des intérêts contractuels et des intérêts pour paiement tardif de certaines situations de travaux, des marchés publics dont elle...

11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA domaine Saint-Georges a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1/124 d'un montant de 117 191,62 euros émis à son encontre le 21 février 2017 par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées ASA IPCM et correspondant à sa redevance...

11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA domaine Saint-Georges a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1/263 d'un montant de 863,13 euros émis à son encontre le 21 février 2017 par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées ASA IPCM et correspondant à sa...

11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Haute Grée a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1/127 d'un montant de 3 820,58 euros émis à son encontre le 21 février 2017 par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées ASA IPCM et correspondant à sa redevance d'irrigation...