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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1996, 95-81234
1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Manifestation sportive - Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou... ...Avocats : la SCP Jean-Jacques Gatineau, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, - la société automobiles Citroën, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 6 février 1995, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 300 000 francs d'amende, a déclaré la seconde solidairement responsable du paiement de cette amende et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...