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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 15MA01469

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP JANBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Marseillan et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 12 533,31 euros en réparation du préjudice matériel résultant des carences de la commune dans l'exercice de son pouvoir de police portuaire et de sa mission d'exploitation de l'outillage public portuaire. Par un jugement n...

France | 15/12/2016 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2015, 13MA04378

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP JANBON - GALLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Dixicom a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Jean-de-Védas à lui payer la somme de 47 840 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la modification unilatérale des termes d'un marché à bons de commandes qui lui avait été attribué par la commune pour la réalisation des principales...

France | 13/07/2015 | 6ème chambre - formation à 3
 
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