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27 EAUX. - RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D'EAU - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT EN CAS DE CONSTRUCTION... ...SCP JACQUIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. F... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2017 par lequel le maire de Cadolive a fait opposition au raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement collectif, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1709539 du 21 novembre...

...SCP JACQUIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kagiaumenon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Cadolive a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire qu'elle a déposée pour l'édification d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1505929 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mars, 23 octobre et 27 octobre 2017, la SCI...

11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP JACQUIER et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02565, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909297, 1000360, 1000408 du 20 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 novembre 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône approuvant la mise en conformité des...