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...SCP J.M. PEYCELON...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2002 sous le n° 02LY01975, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001, par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803362 et 9803363 du Tribunal Administratif de Lyon en date du 3 juillet 2002 en tant qu'il a, d'une part, annulé, à la demande de M. X... , l'arrêté du maire de Lyon du 25 novembre 1997 portant tableau d'avancement au grade d'attach...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 99LY01397
...PETIT ; SCP J.M. PEYCELON ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1999, présentée pour la COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1999, par Me Y... ; La COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du 21 mai 1998, par laquelle le conseil municipal a décidé d'exercer le droit de préemption sur deux parcelles de terrain cadastrées...
