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01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 49-04-03-01... ...SCP IMAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 du maire de la commune du Pradet portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux dits la calanque du pin de Galle et la pinède du pin de Galle. Par un jugement n° 1502381 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 23 décembre 2014. Procédure devant la Cour...

...SCP IMAVOCATS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 26 juillet 2016, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M. B...par MeC.... M. B...demande l'annulation du jugement n° 1302460 du 30 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 1er février 2013 et s'élevant à la somme de 8 758,70 euros. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-14, R. 811-1, 8° et R. 351-2 ; O R D O...