Recherche de avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-16675
...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigée contre Mme Y... Z... X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé l'ayant déclaré occupant sans droit ni titre et ayant ordonné son expulsion ; Attendu que pour confirmer la décision déférée, l'arrêt retient que M. X... ne fait valoir...
