Recherche de avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinie, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17794
FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Parties intervenant volontairement à l'instance... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2012,que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse Spedidam estimant que la mise en ligne des phonogrammes que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17797
...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2012, que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse Spedidam estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société Sony UK proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17798
...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2012, que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse Spedidam estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société Virgin Mega proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17799
...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2012, que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse Spedidam estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société Fnac Direct proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriét...
