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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Théâtre royal de luxe et à M. X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Coca-Cola Europe ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 2016, que...

..., SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 955 FS-D du 8 novembre 2016 pourvois n° D 14-28.234, G 14-29.273, W 14-29.354, K 14-29.482, V 14-29.491, Q 14-29.509, A 14-29.542, V 14-50.076 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a partiellement cassé l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Réserve héréditaire - Atteinte -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ASCAP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2016, que Maurice Y..., compositeur de...

..., SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 mai 2016, les sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 15 mars 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, a dit que les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveraient...

..., SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par un arrêt du 9 juillet 2015...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à M. Lorris X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Baxter ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été victime d'une contamination par le virus de l'hépatite virale de type C résultant de transfusions de produits sanguins en...

... Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maaldrift BV Maaldrift est actionnaire minoritaire de la société anonyme Comireg, laquelle est contrôlée par la société Finaries, elle-même contrôlée par la société Sycamine Holding BV Sycamine ; que M. X... a exercé jusqu'au 25 juillet 2006 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société Comireg ; que faisant valoir que certaines...