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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-12989
...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2014, que les services des douanes ayant procédé à la retenue d'un stock de vêtements, la société Adidas France a fait pratiquer des saisies-contrefaçon dans les entrepôts où se trouvaient ces marchandises, puis a assigné la société Dacotex Limited en contrefaçon de marques ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-13192
...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a...
