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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le conseil national, en contestant, notamment, la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Idée PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Lacheteau que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... est l'auteur de dessins stylisés, apposés sur des bouteilles de vin, identifiant des mets par référence aux...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée et une copie de la...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, 7 mars 2014, que Mme X... a prêté à M. Y..., alors marié à Mme Z..., une certaine somme afin de financer l'acquisition d'un véhicule automobile ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de la condamner solidairement, avec son ex-époux, au paiement d'une somme de 3 700 euros, outre les...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Le Fil d'Ariane la société Le Fil d'Ariane a, le 22 février 2006, conclu avec la société Allianthis, devenue la société Intelease la société Intelease, un contrat portant sur la location de matériels téléphoniques, fournis par la sociét...