| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-24640
MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents -... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 152 F-P Pourvoi n° A 19-24.640 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B... , épouse X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 426451
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'Union des commerçants d'Uriage, la SARL Boulangerie Pâtisserie Bernard Locquet, la SARL l'Optique des Thermes, la SCI SEEM, la SARL GSJ, la SARL Epicerie CA, la SARL SO.BO.DU., la SAS La Fondue, M. B...A..., l'EURL Le Carillon, la SELARL Pharmacie Cocolomb, la SARL Tempo, la SARL La Marmolada, la SARL 2CDM, Mme C...F..., la SARL Nature et Gourmandises et Mme E...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du...