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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mars 2014, 11LY24696
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2013 transmettant à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête n°.12MA04696, enregistrée à la Cour administrative de Marseille le 21 décembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002520 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant...
49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me A... ; Les époux D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003267 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de la décision du maire d'Argelès-sur-Mer du 27 mai 2010 leur refusant le raccordement de la parcelle cadastrée section BS n°113 au lieudit "chemin des...