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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 351612
68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 09VE00489 du 26 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 octobre 2012, 349321
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Iman B, demeurant ...; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03986 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la commune de Soisy-sous-Montmorency tendant à l'annulation du jugement n° 0609199 du 12 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 336113
55-04-02-01-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. L... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 002-2009 du 15 décembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de...
