Recherche de avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2015, 375745
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, d'annuler la décision du 6 avril 2009 par laquelle le maire de la commune d'Embrun lui a infligé un avertissement et d'autre part, de condamner cette commune à l'indemniser du préjudice subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 0808263 et 0903629 du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de MmeA.... Par un arrêt n° 10MA04458 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 347068
135-02-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. CHEMINS RURAUX. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 161-5 DU CODE RURAL... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance n° 11MA00008 du 21 février 2011, enregistrée le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B... A... ; Vu le pourvoi, enregistré le...
