...SCP HARMAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999, présentée par la S.C.P. Rouxel-Harmand pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE, représentée par son directeur et domiciliée 26 bis, avenue des Lilas 64 022 Pau Cedex 9 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 29 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement des prestations qu'elles a versées pour le compte de Mme X, victime d'un accident d'hélicoptère, comme portée devant...
...SCP HARMAND...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1998 sous le n° 98BX01304 la requête présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS BENEZECH dont le siège social est situé Cité de Ranteil à Albi Tarn ; La S.A. ETABLISSEMENTS BENEZECH demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 février 1998 en tant que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec la SCP Anger Patris, M. X, M. Y Jean-Michel, M. A Bernard et la société d'études et recherches techniques E.R.T. à garantir l'OPHLM du Tarn de la totalité des condamnations prononcées contre lui par ledit jugement et a mis 50 % de...