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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 18 décembre 2003, 99BX01461

...SCP HARMAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999, présentée par la S.C.P. Rouxel-Harmand pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE, représentée par son directeur et domiciliée 26 bis, avenue des Lilas 64 022 Pau Cedex 9 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 29 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement des prestations qu'elles a versées pour le compte de Mme X, victime d'un accident d'hélicoptère, comme portée devant...

France | 18/12/2003 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 décembre 2002, 98BX01304

...SCP HARMAND...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1998 sous le n° 98BX01304 la requête présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS BENEZECH dont le siège social est situé Cité de Ranteil à Albi Tarn ; La S.A. ETABLISSEMENTS BENEZECH demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 février 1998 en tant que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec la SCP Anger Patris, M. X, M. Y Jean-Michel, M. A Bernard et la société d'études et recherches techniques E.R.T. à garantir l'OPHLM du Tarn de la totalité des condamnations prononcées contre lui par ledit jugement et a mis 50 % de...

France | 10/12/2002 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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