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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Exclusion - Cas - Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Gury et Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 190 FS-B Pourvoi n° C 21-19.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La sociét...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Exclusion - Cas - Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gury et Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 191 FS-B Pourvoi n° P 21-19.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 Mme...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Prix - Fixation judiciaire - Consignation du prix de vente - Régularité -... ...SCP Gury et Maitre, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 92 FS-B Pourvoi n° W 22-23.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15...

SOCIETE règles générales - Administrateur provisoire - Désignation - Ordonnance - Rétractation - Portée - Rémunération de... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gury et Maitre, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 52 F-B Pourvoi n° W 22-11.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 114-17 - Sanctions prononcées - Contrôle du juge -... ...SCP Gury et Maitre, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 18 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 156 FS-B Pourvoi n° U 23-12.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SCP GURY ET MAITRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice adjointe de la maison centrale de Saint-Maur l'a déclassé de son emploi d'auxiliaire à la bibliothèque, et d'enjoindre à la directrice de la maison centrale de le réintégrer dans cet emploi. Par un...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Expertise - Opérations d'expertises - Déroulement... ...SCP Foussard et Froger, SCP Gury et Maitre, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1225 F-B Pourvois n° D 21-25.640 X 22-10.297 P 22-24.526 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces détenues par un tiers - Demande d'une partie - Partie n'ayant pas saisi le conseiller de la mise en état... ...SCP Gury et Maitre, SCP Bénabent, SCP Guérin-Gougeon, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 773 F-B Pourvoi n° B 22-14.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle - Clôture - Effacement... ...SCP Gury et Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1150 F-B Pourvoi n° T 22-11.535 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 décembre 2021. R É P...