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...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 août 2022 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° T 20-19.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022 M. V L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 20-19.577 contre l'ordonnance n° RG 16/00470 rendue le 25 juin 2020 par le...

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvois n° A 20-20.619 Q 21-10.355 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 I - La société Imagerie médicale Euska-B, société d'exercice libéral à responsabilité limitée...