| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 19-23733
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Application - Honoraires de diligence - Dessaisissement de l'avocat en... ...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 505 F-P Pourvoi n° Q 19-23.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 La société Gauthier-Delmas...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2020, 18-17886
...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° P 18-17.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. M... S..., domicilié ... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Worldship, a formé le pourvoi n° P...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-17574
...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 146 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., de nationalité française, et Mme L... , de nationalité russe, se sont mariés en France le 27 juillet 2013 ; que M. Y... a assigné Mme L... en nullité du mariage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'à la date du mariage, Mme L... n'avait pas la volonté de se soumettre aux obligations en...