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...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la convention collective de la métallurgie Rouen-Dieppe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1971 par la société Revima Apu et occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de planning, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2008 ; que la relation de travail était soumise à la convention collective de la métallurgie Rouen-Dieppe ; que contestant le montant de l'indemnité de...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 novembre 2010, que le 5 septembre 1994, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la caisse a consenti à M. et Mme X..., co-emprunteurs, deux prêts au taux effectif global TEG respectivement de 8,13 % et 8,049 % l'an ; que des échéances étant restées impayées, la caisse a prononcé la déchéance du terme et...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 21 février 2006, Mme Y... X... a fait assigner M. et Mme Y... afin d'obtenir la fixation d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son petit-fils, Samuel, né le 2 septembre 2003 ; que M. et Mme Y... ont reconventionnellement sollicité des dommages-intérêts ; que, par jugement du 4 septembre 2007, le juge aux affaires familiales de Valence a fixé le droit de visite de Mme Y... X... le premier dimanche de chaque mois de 14 heures...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le congé donné pour le 31 décembre 2001 avait été validé et que M. X... avait quitté les lieux en octobre 2005 et souverainement retenu que les difficultés rencontrées par les époux Y... pour récupérer leur bien leur avait causé un préjudice distinct de celui lié à une éventuelle perte d'exploitation et que le versement d'une indemnité d'occupation ne le compensait...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dès mars 1999 la partie arrière de la boutique prise à bail de courte durée par M. X... connaissait un effondrement du faux plafond réduisant l'espace disponible avant que le plancher ne s'effondrât le 6 novembre 2001 rendant la totalité de la location inopérante mais que M. X... n'en avait pas moins conclu un bail...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société coopérative agricole Sud Céréales à compter du 18 juin 1973, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante auprès de la direction générale, a été licenciée pour motif économique le 28 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale : Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat Intercommunal des eaux des corniches et du littoral SIECL ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en l'état des informations de superficie différentes mentionnées dans l'acte authentique de vente M. X... ne pouvait en réalité avoir aucune certitude quant à l'étendue réelle du terrain litigieux et...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui pilotait un cyclomoteur sur lequel avait pris place Mme Palmiste, est entré en collision avec le véhicule conduit par Mme Y... ; Attendu que pour débouter M. X...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,19 juin 2007, que la société Euro Consult finances la société et M. X... ont conclu une convention de commercialisation ayant pour objet la promotion par ce dernier des produits immobiliers de la société désignés en annexe du contrat ; que prétendant que M. X... aurait violé ses obligations en faisant souscrire à son insu deux contrats de réservation sur un programme immobilier d'un promoteur...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 mars 1972 par la société Air France en qualité de manutentionnaire spécialisé, a été licencié le 18 février 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale, l'instance s'étant achevée à la suite d'un protocole valant transaction du 27 janvier 2000 ; que M. X... a, le 13 août 2003, saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en résolution de la transaction, en paiement d'une indemnité pour...