Recherche de avec pour avocat SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 3

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Conditions -... ...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 2012, que M. et Mme X... ont promis de vendre à M. et Mme Y... un terrain à usage agricole d'une contenance de 6 190 mètres carrés, constructible sur une surface de 1 995 mètres carrés ; que la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 avril 2013, que Maurice X... est décédé le 15 janvier 1988, laissant pour lui succéder son épouse, Lucienne Y..., et leurs quatre enfants, Mme C... Z..., M. X..., Mme A... et Mme B... ; qu'un tribunal a ordonné en 1999 l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Maurice X... ; que Lucienne Y... a souscrit entre 1989 et 1997 neuf contrats d'assurance-vie...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., brocanteur-antiquaire, a souscrit le 6 juillet 1999 auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire la banque un prêt professionnel pour l'EURL Art et Patrimoine qu'il a créée et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur ; que le 18 juillet 2006, M. X... a été victime d'un...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 janvier 2012, que M. X..., associé de la société de droit luxembourgeois Les Laboratoires homéopathiques du Luxembourg la société, constituée le 29 décembre 1979, a, par acte du 10 juillet 2001, cédé à titre gratuit à M. Y..., également associé, le solde de sa participation dans le capital de la société ; que Mme X..., épouse de M. X..., faisant valoir que ce dernier avait aliéné sans son consentement des droits sociaux...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2011 rendu après cassation Soc. 1er avril 2009, n° 07-45.518, que M. X..., engagé le 27 mars 1972 par la société Air France en qualité d'agent service avion 1, a été licencié le 18 février 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que les parties ont conclu une transaction le 27 janvier 2000 ; que le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la promesse de vente consentie le 31 juillet 2007 par M. X... à M. Y... et l'autre acte intitulé SM-VS conclu le même jour entre eux et relatif à la dette de M. Y... envers M. X... formaient un ensemble indissociable, retenu, par une appréciation souveraine de l'intention des parties, que le montant de cette dette devait s'analyser comme faisant partie du prix de...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Marc X... est décédé dans un accident de la circulation, le véhicule qu'il conduisait ayant heurté un cheval divaguant sur la chaussée puis un autre véhicule circulant en sens inverse ; que Mme Martine X..., son épouse, Amélie et Matthieu X..., ses enfants, Mme Geneviève X..., sa mère, ont assigné en indemnisation de leurs préjudices Mme Y..., propriétaire du cheval, et la Mutuelle assurance des instituteurs de...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parcelle litigieuses étaient situées en zone "ND 1 a" du plan d'occupation des sols de la commune de Fontvieille, dans laquelle toute occupation nouvelle des sols était interdite, que le décret du 21 mars 2008 autorisait le droit de préemption de la SAFER dans les zones ND des plans d'occupations des sols et que la destination agricole des parcelles litigieuses était avérée par leur...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 juin 2011, que les époux X..., agissant sur le fondement des articles 1134 et 1641 du code civil, ont recherché la responsabilité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la SAFER, aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'erreur dans le classement des vignes situées sur une propriété que cette dernière leur avait rétrocédée ; que...

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locataires s'étaient approprié l'une des deux allées communes de l'immeuble en y installant deux portes de séparation et n'avaient pas satisfait à leur obligation d'entretenir la cour incluse dans le bail qui était envahie par des mauvaises herbes empêchant une circulation normale derrière le bâtiment, la cour d'appel a souverainement retenu que ces manquements constituaient des motifs légitimes...