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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-13843
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 décembre 2012, que M. et Mme X... ont, par acte notarié, contracté auprès de la société Banque populaire Lorraine Champagne la banque un emprunt de 92 000 euros, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d'habitation, une partie de la somme étant destinée à régulariser le compte débiteur ouvert dans les livres de la banque au nom de la société Wam'autos dont M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-10693
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. K..., la société Stellium immobilier et la société Imodeus invest du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. U..., la société CNP IAM, la société CNP assurances et la SCP W... F... et Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,19 septembre 2017, que, par acte dressé le 31 août 2006 par M. U..., la SCCV ... la SCCV a vendu en l'état futur d'achèvement un lot à Mme I... ; que...
