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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2006, 05-15393
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue - Effets - Détermination. ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs -... ...SCP Ghestin, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2005, que M. X... a vendu, sous condition suspensive, à la société civile immobilière Brec et Thouard la SCI un immeuble qu'il avait acheté à la société anonyme pour le Commerce et l'industrie de l'automobile, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 03-21013
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention conclue après service rendu - Défaut - Portée. AVOCAT - Honoraires... ...SCP Ghestin, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Nancy, 6 novembre 2003, que M. X..., avocat au barreau de Nancy, est intervenu à la demande de la société Sireine auto, concessionnaire automobile, qui avait...
