Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 48

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 décembre 2007, que M. X..., engagé le 16 mai 1983 par la société SPGO, en qualité d'aide comptable, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 11 mai 2004 ; Sur les cinq moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 décembre 2007, que M. X..., engagé le 16 juin 1983 par la société SPGO et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 11 mai 2004 ; que soutenant qu'un second contrat de travail le liait à la société SPGO high tech, filiale de la société SPGO, et contestant le licenciement qu'elle lui a notifié le 17...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Gindre composants, tout d'abord dans le cadre de contrats de missions intérimaires à compter du 27 mars 2000, puis par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'opératrice de débit, le 18 décembre 2000 ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 26 mars 2001 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le 20 mai 2003...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 septembre 2007, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier à compter du 14 décembre 1981 par la société Technical et a été victime d'un accident du travail le 24 mai 2004 ; que pendant son arrêt de travail, il a sollicité une visite de reprise le 13 janvier 2005 au terme de laquelle il a été déclaré inapte à tout emploi de chantier et d'atelier ; qu'à l'issue d'une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mai 2008, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de la Charente a notifié à la société Coop Atlantique un redressement, résultant notamment de la remise en cause de la réduction générale des cotisations patronales instituée par la loi n° 2003-7 du 17 janvier 2003 et intégrée à l'article L. 241-13...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2008, que M. X..., engagé le 10 avril 1980 par la société Distribution Casino France et occupant en dernier lieu le poste de directeur d'hypermarché "Géant Casino" à Epinal, a été licencié pour faute lourde le 29 mars 2005 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y08-42. 005, Z 08-42. 006, A 08-42007 et B 08-42. 008 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 février 2008, que MM. X..., Y..., A... et Z... ont été engagés respectivement les 15 mai 2000, 4 octobre 1999, 20 mars 2000 et 1er mai 1999 par la société de droit américain Genuity International Inc la société, appartenant au groupe du même nom, en qualité d'ingénieur d'affaires, de directeur régional Europe, d'ingénieur commercial...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2007, que la société Home Shopping services la société qui produit une émission de télévision ayant pour objet le télé-achat, a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris-région parisienne l'URSSAF ayant conduit à un redressement de cotisation réintégrant notamment dans...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les L. 122-3-1 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-12, L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 19 novembre 1987 et le 6 juillet 2001, Mme X... a ét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la SCI Yasmine n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la parcelle expropriée constituait avec la propriété bâtie en bordure de la voie publique, un ensemble homogène, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'accès au terrain depuis la voie publique nécessitait de traverser le bâti édifié en...