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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L a été engagée le 6 janvier 2003 par la société Apura, devenue la société T PNE, en qualité de déléguée commerciale itinérante, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'elle a pris acte, le 26 février 2012, de la rupture de ce contrat puis a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a libéré la salariée de la clause de non-concurrence le 29 février 2012 ; Sur...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 2016, que, par acte notarié du 11 juin 2004, la société Banque populaire d'Alsace, devenue société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, a consenti à la société civile immobilière Le Panorama un prêt immobilier d'un montant de 491 000 euros ; que Mme X...et son époux, Malic Y..., se sont portés cautions solidaires de cet engagement à hauteur d'un montant maximal de 280...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur avait effectué une recherche sérieuse de reclassement tant au sein de l'entreprise que de l'ensemble des sociétés et filiales du groupe auquel...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V M, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 décembre 2015, qui, pour déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2015, que la société Peters Surgical, qui fabrique et vend des matériels chirurgicaux, est entrée en relations en 2007 avec M. N, fondateur de la société Actis laboratoires la société Actis, pour développer son activité commerciale en Algérie auprès de la pharmacie centrale des hôpitaux ; que la société Actis a représenté la société Peters Surgical auprès de cette dernière, sans que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er mars 1980 en qualité d'assistant ingénieur par la société Bureau Veritas et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de l'agence Pacifique sud à Nouméa, M. C a été licencié pour faute grave le 6...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, huitième et neuvième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2015, que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2008, 2009 et 2010, en élevant la valeur, déclarée par eux, de leur maison d'habitation ; qu'après mise en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 mai 2016, que, le 2 avril 2012, M. X... s'est, dans la limite de 15 000 euros, rendu caution solidaire de la société AGH Peintures au profit de la société Produits de revêtement du bâtiment la société PRB ; que la société AGH Peintures ayant été mise en liquidation judiciaire, la société PRB a déclaré une créance de 67 387,60...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Amtis, dont M. X... était président, était détenue à 88,59 % par la société Neda ; que les statuts de la société Amtis prévoyaient que le président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts ; qu'estimant que sa révocation, survenue le 28 mai 2010...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. C... , salarié de la société Nexity B..., a présenté sa candidature, le 28 mai 2017, à la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; que le scrutin s'est déroulé le 3 juillet 2017, M. C... n'ayant pas été élu ; que contestant la candidature de M. C... au motif que...