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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 2018, que la société Peugeot Citroën automobiles la société PCA a chargé la société Gefco, commissionnaire de transport, de l'organisation...

..., SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi incident de M. Q... en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Zurich insurance public limited company ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali Iard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... a été embauché en 1957 en qualité de mécanicien sur cargos par la société de Navigation des chargeurs réunis, laquelle a fait l'objet d'une restructuration en 1981...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois E 16-19.917 et W 16-19.978 ; Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat et le moyen unique du pourvoi de la salariée, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 23 juin 2016 que Mme X... a été engagée le 1er juin 1992 par la société TNT Express France ; qu'occupant les fonctions de directrice au...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2007, que Mme Véronique X..., épouse Y... a subi le 12 août 1981 une intervention chirurgicale pour l'ablation d'un adénocarcinome à cellules claires ; qu'attribuant l'apparition de cette tumeur à l'ingestion par sa mère, Mme Monique Y..., durant la grossesse dont elle est issue le 11 mai 1965, d'un médicament défectueux, le distilbène, Mme X...- Y... a...