Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17 septembre 1999 a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'association Asphodèle à la société Agenaise du magasin Printania la société Agenaise, dont Mme X... était présidente du conseil d'administration ; qu'un jugement du 8 octobre 1999 a prononcé la liquidation...