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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-14741 et suivant
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 17-14.741 et C 17-16.630 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 février 2017, que M. X... a donné à bail commercial à la société générale de distribution alimentaire G. Doux divers locaux qui ont été sous-loués à la société Somadis pour y exploiter un supermarché ; que, le 21 juillet 1998, le bail commercial a été renouvelé au bénéfice de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-20273
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mars 2012, que M. X..., salarié de la société Belmonte, a été victime, le 19 juillet 2006, d'un accident du travail lors de l'utilisation d'une raboteuse par M. Y..., salarié de la société Screg Sud-Est la société ; que M. X... a assigné cette dernière et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales...
