Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligation du... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrénois et Lévis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Met hors de cause M. X... et la société Allianz Iard ; Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1254 du 23 octobre 2012, après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 23 octobre 2012, la troisième chambre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... et la société Allianz iard ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Médical Insurance Company en ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision...