Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24253
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Périmètre incluant... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 juillet 2013, que Hacène X... a été salarié de la société PRO CME au sein de laquelle il exerçait des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de délégu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26078
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16 mars 2012, la fédération nationale agro alimentaire CFE-CGC Agro a informé la société Groupama, société anonyme, de la désignation de Mmes X... et Y... et de M. Z... en qualité de délégués syndicaux titulaires et de Mmes A... et B... et de M. C... en qualité de...
