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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Protocole d'accord du 24... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13.2 du protocole d'accord du 24 décembre 1993 relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu que, selon ce texte, il est procédé, au 31 décembre...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de prestation compensatoire de son épouse et de le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'industrie... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l'industrie laitière, attaché à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ; Attendu, selon ce texte, que les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du code civil - Conditions - Demandeur à... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant accepté, après une proposition reçue par voie informatique d'un homme disant se nommer M. X... et être le fils du chef de la rébellion angolaise récemment assassiné, de se charger du transfert en France puis de la gestion d'une somme de 80 000 000 USD constituant le " trésor de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Attribution d'une prime... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2011, que M. X... a été engagé, le 11 septembre 2006, en qualité de "sales trader" par la société UBS Securities France UBS en vertu d'un contrat prévoyant une rémunération brute de base fixée à un certain moment à laquelle...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2011, statuant en référé, que la Fédération CGT du commerce et des services a saisi le 26 mars 2010 le président du tribunal de grande instance de Créteil d'une demande tendant à ordonner à la société Carrefour Hypermarchés la communication du contrat la liant...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Banquier chargé de l'encaissement - Inscription en compte différée - Obligation... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 février 2011, que, le 3 mars 2006, M. X..., gérant de la société le Bistrot des clercs la société, a remis à l'encaissement sur le compte de la société dans les livres de la Banque populaire des Alpes la banque un chèque de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Défaut - Demande postérieure en résiliation judiciaire du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mars 1998 par la société NB Nice - New Baby Bébé Cash en qualité de vendeuse ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2005, puis déclarée apte à mi-temps thérapeutique par le médecin du travail à compter du 25 mai...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Assignation... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour l'application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Représentativité syndicale - Application - Application territoriale -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 10 août 2011, que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le syndicat SNPCA CFE CGC que, n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ayant...