Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Caston dans la jurisprudence francophone

TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Termes de l'acte - Effets - Limites - Détermination - Portée La renonciation du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... a été engagée le 8 novembre 1992 en qualité de secrétaire polyvalente par le syndicat CFDT union régionale interprofessionnelle de La Réunion ; qu'à la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la salariée, les parties ont conclu en 2007 une transaction prévoyant le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Etablissement public de santé - Assurance chômage - Convention d'adhésion - Agents non... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1002 FS-P+B+I Pourvoi n° M 17-27.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...