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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-42583
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère -... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-8, devenu l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est li...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-15682
CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Ordonnance du juge de l'exécution conférant force exécutoire aux... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution...