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...SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 7 octobre 2002, les époux X... ont donné à Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Agence des Augustins, un mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir, consenti pour une durée de six mois, et passé ce délai, reconductible par tacite reconduction par périodes de six mois, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d'un préavis de quinze jours ; que, le 6 février 2003, les mandants ont...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 07-44. 270 et n° R 07-44. 271 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 3 juillet 2007 que la société Clinique de la Providence, qui exploitait une clinique à La Flèche et employait à temps partiel, respectivement en qualité de pharmacien gérant et de pharmacienne, M. X... et Mme Y..., a conclu le 13 octobre 2003 avec l'Agence régionale de l'hospitalisation des pays de la...

...SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mai 2006, que l'école Massillon a, en, application d'un accord national en date du 8 septembre 1978 instituant un régime minimum obligatoire de prévoyance au profit du personnel non cadre des services administratifs et économiques de l'enseignement privé catholique, souscrit le 24 mai 1982, un contrat de prévoyance auprès d'une...

...SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Patrick, -Y... Erminio, -Z... Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 décembre 2007, joignant les...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Motif unique - Nécessité CONTRAT... ...SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 janvier 2006, que Mme X... a été engagée en qualité de comptable, par l'Union des coopératives Foncalieu, pour la période du 26 février 2002 au 25 février 2003, aux termes d'un contrat à durée déterminée unique comportant un double motif de recours : d'une part...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Charges relatives à un lot... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, que la société Compagnie de réalisations immobilières IMCOR, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Parc technologique de Saint-Aubin et la société Comadim, syndic de copropriété, aux fins notamment de voir annuler les résolutions n° 3 et 4 de l'assemblée...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Accroissement se rattachant à des valeurs mobilières propres - Définition - Parts sociales attribuées... ...SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 septembre 2004, qu'à la suite du divorce, le 25 février 2000, des époux X... qui s'étaient mariés le 1er juin 1973 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, des difficultés sont survenues quant à la liquidation de ce régime...