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...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pfizer qui avait décidé une réorganisation de ses réseaux de vente, a engagé en janvier 2004 une procédure de licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que, lors de la procédure d'information et consultation prévue par l'article L. 321-3 du code du travail, est apparu entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise Pfizer rives de Paris et du...

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., engagés respectivement le 16 novembre 1970 et le 4 mars 1974 par la Banco Popular, ont été licenciés pour faute grave le 29 juin 2005 alors qu'ils étaient contrôleur et directeur de l'agence de Béziers de cette banque, devenue Banco Popular France ; Sur le pourvoi incident des salariés, qui est préalable : Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient fondés sur une...

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties, de cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que la société IT2M a été condamnée, par un jugement du conseil...

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la clinique psychiatrique du docteur Y... en qualité d'infirmière travaillant dans l'équipe de nuit selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 1991 ; que cette clinique a été rachetée en 2001 par la société Clinéa ; que, par lettre du 9 avril 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 avril 2004 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse...

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la clinique psychiatrique du docteur Y... en qualité d'infirmière travaillant dans l'équipe de nuit selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 1991 ; que cette clinique a été rachetée en 2001 par la société Clinéa ; que par lettre du 9 avril 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la...

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 octobre 2006, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Hardy en 1997 ; qu'il a été affecté à un service en horaire de nuit, cinq jours par semaine, 170 heures 31 par mois, par avenant au contrat de travail du 6 novembre 2002 ; qu'investi de divers mandats représentatifs, il bénéficiait de 32 heures de délégation qu'il prenait en journée en supplément de son horaire de travail de nuit...

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 15 mai 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de Normandie Seine, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CRCAM de Normandie Seine de son...

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mars 2007, que M. X..., engagé en 1982 en qualité de dessinateur par la société Neyrpic, aux droits de laquelle se trouve la société Alstom Power Hydro la société, a été licencié pour faute grave le 29 octobre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription des faits reprochés au salarié et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 06-45.870 à Q 06-45.876 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que plusieurs salariés de l'établissement de Lyon de la société de bourse Wargny, aux droits de laquelle vient la société Banque privée Fideuram Wargny, ont été licenciés pour motif économique le 13 février 2004, dans...

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mars 2006, que Mme X... a été engagée en qualité d'animateur occasionnel durant les années 1997 à 1999 selon divers contrats à durée déterminée d'usage par l'association Accoord , ayant pour objet la réalisation d'activités éducatives, sociales et culturelles et notamment la gestion de centres de loisirs ; que la salariée, estimant qu'elle aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la...