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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des réseaux de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 5 FS-B Pourvoi n° P 22-19.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

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JUGE DE L'EXECUTION Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1077 F-B Pourvoi n° E 21-21.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Présentation... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 476 FS-B Pourvoi n° E 21-21.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

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CASSATION - Juridiction de renvoi - Applications diverses - Décision revêtue de l'exécution provisoire - Décision exécutée - Infirmation -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-B Pourvoi n° U 21-11.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

TRAVAIL - Travail dissimulé La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 22-81.903 F-B N° 00217 MAS2 21 FÉVRIER 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 L'URSSAF d'Alsace venant aux...

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