Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Capron dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-13185

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Résolution -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 688 F-B Pourvoi n° M 22-13.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 1...

France | 25/10/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2023, 21-10465

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Créance - Déclaration - Régularité - Compétence exclusive JUGE DE... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 231 F-B Pourvoi n° J 21-10.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 1°/ M. X J, 2°/ Mme...

France | 02/03/2023 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award