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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2024, 52401250

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Limites - Application des stipulations plus favorables -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 1250 FS-B Pourvoi n° S 22-19.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

France | 04/12/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 septembre 2024, 42400449

VENTE - Résolution - Véhicule lourd - Contrôle technique - Etat de propreté du véhicule insuffisant pour permettre l'examen visuel des... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SAS Buk Lament-Robillot, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 449 F-B Pourvoi n° C 23-13.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

France | 04/09/2024 | Chambre commerciale
 
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