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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte ... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 570 F-B Pourvoi n° N 21-12.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est...

REPRESENTATION DES SALARIES ... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 646 FS-B Pourvoi n° Y 21-14.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 La société d'avocats Juris-Thalès, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-14.181...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - Procédure - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 571 F-B Pourvoi n° T 21-21.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 La société 3, sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES ... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 650 FS-B Pourvoi n° M 21-23.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 La société CRM08, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 21-23.393 contre le...

MESURES D'INSTRUCTION ... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-B Pourvois n° U 22-13.238 V 22-13.239 W 22-13.240 X 22-13.241 Y 22-13.242 Z 22-13.243 A 22-13.244 B 22-13.245 C 22-13.246 D 22-13.247 E 22-13.248 F 22-13.249 H 22-13.250 G 22-13.251 J 22-13.252 K 22-13.253 M 22-13.254 N 22-13.255 P 22-13.256 Q 22-13.257 R 22-13.258...

...Me Bouthors, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Péremption d'instance Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° C 14-24.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 M. O N, ayant été domicilié Adresse 1, décédé, a formé le pourvoi n° C 14-24.875 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2014 par...

ASSURANCE règles générales ... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 FS-B Pourvoi n° D 21-15.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 M. M H, domicilié Adresse 6, Localité 3, a formé le pourvoi n° D...

... observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société d'HLM Seqens, de la SCP Alain...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° Q 21-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société d'HLM Seqens, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, venant aux droits de la sociét...

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° F 21-24.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ Mme R M, 2°/ M. G W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° F 21-24.929...

Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 350 FS-B Pourvoi n° U 22-12.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 Mme Z...