La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau, Avocat - page 5
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| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 226471
66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin. SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guillaume X..., ; M. Jean-Yves Y..., ; M. Jean-Luc LE Z..., ; M. Patrick A..., ; M. Philippe B..., ; M. Pascal C..., ; M. Paul LE D..., ; M. Louis E..., ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...
