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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 42500261

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Une pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-B Pourvoi n° R 23-23.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

France | 14/05/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 22500260

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° W 22-23.866 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

France | 20/03/2025 | Chambre civile 2
 
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