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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 16-80657 et suivant
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2020, 19-12959
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Défaut de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 512 F-P+B+I Pourvoi n° D 19-12.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...