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Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 16-80657 et suivant

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Investigations judiciaires - Exclusion - Cas - Blanchiment de fraude fiscale -... ...SARL cabinet Briard, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 20-83.355 FS-B N° B 16-80.657 N° 00671 CG10 30 JUIN 2021 CASSATION PARTIELLE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2021 M. X C, Mme V Z...

France | 30/06/2021 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2020, 19-12959

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Défaut de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 512 F-P+B+I Pourvoi n° D 19-12.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

France | 04/06/2020 | Chambre civile 2
 
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