| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-23206
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1252 FS-B Pourvoi n° N 20-23.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-11420
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-B Pourvoi n° X 21-11.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-10118
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 612 F+B sur le 2d moyen Pourvoi n° H 21-10.118 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17496
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Société en liquidation judiciaire - Cession ultérieure d'éléments d'actif... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 538 FS-B sur la 2de branche du 1er moyen Pourvoi n° F 20-17.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2021, 20-11126
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Preuve -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 303 FS-P-R Pourvoi n° H 20-11.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021...