Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Le Prado - Gilbert dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 271 FS-B Pourvoi n° D 22-11.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail du 8... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi B sur la seconde branche du moyen Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 217 F-B Pourvoi n° F 21-19.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Terrains agricoles - Droit de priorité pour leur acquisition - Domaine... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 150 FS-B Pourvoi n° T 22-12.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Coût prévisionnel, de l'étendue et de la... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1325 F-B Pourvoi n° G 21-16.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

BANQUE - Compte - Mandataire - Pouvoirs - Mandataire d'une association foncière urbaine - Ouverture du compte MANDAT - Mandataire -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 720 F-B Pourvoi n° C 21-16.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Entretien de... ...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° A 20-17.123 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de U F. Admission du bureau...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 257 FS-B Pourvois n° E 20-15.172 S 20-19.254 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...