| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2024, 22400844
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Bénéfice - Condition - Caractère irrévocable - Adhésion au régime d'assurance chômage Selon... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 844 F-B Pourvoi n° H 22-19.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22400624
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non autorisé -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 624 F-B Pourvoi n° S 22-17.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-22501
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Securité sociale - Demande de remboursement de prestations indûment versées -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-B Pourvoi n° S 21-22.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...