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...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° X 21-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 La société Interfimo, société anonyme à directoire, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-17.147 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-9, dans...

...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° D 20-15.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 1°/ Mme P K, veuve D, 2°/ M. B D, tous deux domiciliés Adresse 3, 3°/ M. F D, domicilié chez Mme J O, Adresse 1, 4°/ Mme Z D, domiciliée Adresse 3, agissant tous quatre en leur nom...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° Z 20-15.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 Mme G P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 20-15.443 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2019 par la cour d'appel de...

...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2018, que, le 21 septembre 1995, M. U... a été victime d'un accident de la circulation lui ayant occasionné un traumatisme du rachis cervical ; que, souffrant de douleurs lombaires résiduelles, il a d'abord consulté un neurologue et un neurochirurgien, puis M. H..., chirurgien orthopédiste le chirurgien ; qu'à la suite d'un curetage du disque L 5-S 1 réalisé par celui-ci le 24 avril 1996 pour...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Application - Exclusion... ...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gaschignard, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 mars 2016, que la société Bolloré, ayant entrepris des travaux d'extension d'une usine sous la maîtrise d'oeuvre de la société Elcimai ingénierie Elcimai, a confié le lot charpente métallique à la société Fal, devenue Timmers Cranes and Steelworks Timmers ; qu'estimant avoir fourni une plus grande quantité d'acier, celle-ci a, après expertise, assigné la société Bolloré, la société Elcimai...

...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunex, imputant à la société Seattle Bike Supply, aux droits de laquelle vient la société Accell North America, la rupture brutale de la relation...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action du tiers subrogé dans les droits de la victime - Recevabilité - Conditions... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. B... a été heurté par le tracteur conduit par M. C..., alors qu'ils prêtaient l'un et l'autre...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Obligation de renseigner - Manquement - Dommage - Perte d'une chance d'échapper au... ...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 septembre 2015, qu'à la suite du diagnostic d'une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté M. X..., chirurgien vasculaire, Mme Y..., épouse Z..., a été admise, le 11 mai 2003, à la polyclinique de l'Europe en vue d'un bilan vasculaire complémentaire ; qu'après la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Fin de non-recevoir -... ...SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., qui ont interjeté appel le 11 juillet 2014 du jugement d'un juge de l'exécution, ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a rejeté une demande formée par eux ainsi que la demande reconventionnelle par laquelle leur adversaire, la sociét...