| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 19-25037
CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Moyen remettant en cause le contrôle de proportionnalité exercé par la juridiction de renvoi -... ...SCP Gaschignard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 538 FS-P+R Pourvoi n° H 19-25.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-12298
AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Audition des parties - Ordre - Détermination AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour... ...SCP Gaschignard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2018, 17-13113
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Définition - Union de fait - Caractérisation - Vie commune présentant un caractère de stabilité... ...SCP Gaschignard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2016, qu'D... Z..., décédée le 30 juin 2009, avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France la Macif ; que, le 17 juin 2011, M. X...