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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne... ...SCP Gaschignard, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 737 FS-B Pourvoi n° U 21-19.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE...

ASSURANCE DOMMAGES - Travaux de bâtiment - Assurance obligatoire - Article L. 242-1 du code des assurances - Garantie - Garantie avant... ...SCP Gaschignard, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 606 FS-B Pourvoi n° A 21-21.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

...SCP GASCHIGNARD ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Mme N..., M. F..., M. M... L..., M. E... L..., M. B... L..., Mme G..., M. H..., M. C..., M. A... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le maire de Vendargues a délivré à la SCCV " Rue des Balances Vendargues " un permis de démolir l'ensemble des constructions situées sur les parcelles cadastrées section AM n° 93, 94 et 95 et l'arrêté du 20 mai 2019 accordant à cette même société un permis de construire...