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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2025, 22500422

PRESCRIPTION CIVILE ... ...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 422 F-B Pourvoi n° N 23-20.113 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

France | 07/05/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2024, C2401323

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Défaut de permis de conduire - Victime... ...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-85.009 FS-B N° 01323 ODVS 19 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2024...

France | 19/11/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19707

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Paiement - Action en paiement - Prescription biennale - Domaine d'application - Renonciation... ...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 224 FS-B Pourvoi n° E 21-19.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

France | 16/03/2023 | Chambre civile 3
 
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